Le Conseil constitutionnel a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel vendredi, créant ainsi un vide juridique. © MAXPPP
ZOOM - La loi le réprimant a été abrogée. Avec quelles conséquences ? Europe1.fr fait le point.
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi la loi qui réprimait le harcèlement sexuel en France. Les Sages ont estimé que cette loi était contraire à la Constitution car elle violait le principe de légalité des délits et des peines. Ils avaient été saisis via deux questions prioritaires de constitutionnalité d'un maire adjoint du Rhône et de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes. Quel effet cette décision va-t-il avoir les poursuites judiciaires en cours ? La réponse avec Europe1.fr.
Qu'est-il dit dans la loi sur le harcèlement sexuel ? Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit dans le code pénal français en 1992 et défini alors par "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".
Une autre loi du 17 juillet 1998 avait ajouté les "pressions graves" à la liste des actes caractérisant le harcèlement. Mais en 2002, la loi du 17 janvier est venue modifier cette construction juridique. Elle a élargit le champ d'application de la loi en supprimant toutes les précisions concernant les actes par lesquels le harcèlement était constitué.
Qu'est-il reproché à cette loi ? Le Conseil constitutionnel a sanctionné la dernière définition du harcèlement sexuel, établie dans la loi du 17 janvier 2002, et ainsi libellée : "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".
Les Sages ont jugé le libellé trop vague. Ils ont estimé que la définition du harcèlement sexuel manquait "de termes suffisamment clairs et précis" et que les dispositions de l'article incriminé méconnaissaient "le principe de légalité des délits et des peines".
Que va-t-il se passer concrètement ? La décision des Sages est immédiate, au nom du principe de non rétroactivité de la loi pénale, ce qui crée un vide juridique. Aucune nouvelle poursuite pour harcèlement sexuel n'est donc possible. Pire encore : toutes les poursuites en cours, pas encore jugées définitivement, sont également annulées.
Il revient maintenant au Législateur d'adopter une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel. Mais étant donné que la loi pénale n'est pas rétroactive, elle ne pourra donc pas s'appliquer aux affaires qui étaient en cours aujourd'hui.
Quand une nouvelle loi pourra-t-elle être votée ? Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel ne pourra pas être adoptée avant plusieurs mois. La raison ? Il revient aux députés d'établir cette législation, mais compte tenu des élections législatives en juin, le dossier risque de ne pas être traité.
Pour combler le vide juridique, la nouvelle majorité qui sortira des urnes devra donc mettre à l'ordre du jour prioritairement le vote d'une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel.
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