Habilitation IPRP

Depuis le 1er juillet 2012, la procédure d’habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) est remplacée par un enregistrement auprès des DIRECCTE.

Définition et champs d'action de l'IPRP

Un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) est un Préventeur (Technicien ou Ingénieur) , c'est à dire une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail), et dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, en complément de l'action conduite par le ou les médecins du travail. Le recours à ces professionnels, au sein du dispositif de santé au travail, est encadré par la loi, qui impose, notamment, que leurs compétences soient reconnues (art. L. 4622-4 du code du travail).

• Ses missions

Selon l'article R.4623-38 et à compter du 1^er Juillet 2012, l'IPRP se doit d'assurer :
- Des missions de diagnostic et de conseil
- Des missions d'accompagnement et de suivI
- La communication des résultats de ses études au médecin du travail

Selon l'article R.4623-37, la convention signée entre le service et l'intervenant doit préciser en plus des règles d'accomplissement de ses missions :
- Des conditions  garantissant son indépendance
- Un temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission
- Aucune discrimination possible en raison de ses activités de prévention

• Champs d'action

Disciplines telles que l'ergonomie, la toxicologie, l'hygiène industrielle, l'organisation du travail...

• Statut de l'intervenant

Il est important de mettre en avant la distinction entre l'IPRPR, employé par le SSTI, et l'IPRP externe auquel l'employeur et le SSTI (pour une mission spécifique) font appel.

Un employeur peut recruter, dans le cadre d'un service autonome de santé au travail, un IPRP qui n'a pas obligatoirement à être enregistré même si rien ne l'interdit non plus.

• Ses compétences

- L'IPRP dans un SSTI  "a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail".

L'employeur est libre de fixer ses critères en terme de diplômes et/ou d'expérience professionnelle, sur la base, ou non de ceux attribués aux IPRP externes.  L'employeur est libre également d'exiger, ou non, prélablement à l'embauche de l'IPRP, son enregistrement auprès de la DIRRECCTE.

A noter : la commission de contrôle  est consultée sur les créations d'emplois d'IPRP (C. trav.,art. D. 4622-31 4), elle peut donc formuler des exigences quant au niveau de diplôme, à l'expérience professionnelle et au domaine de compéte  nce technique ou organisationnel comme à la spécialité.

• Conditions d'exercice de sa mission

"Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention" et "assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance" (C.trav.,art. R. 4623-37 alinéa 2). S'il ne bénéficie pas de la même protection que le médecin du travail en cas de rupture du contrat de travail, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur son licenciement (C.trav.,art.D. 4622-31 7).

Anne Quélennec a été enregistrée comme IPRP pour intervenir en prévention des risques psychosociaux.